CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1-APPLICATION DES CONDITIONS :


Le vendeur est défini ci-dessous comme étant Advance-S, SARL au capital social de 15000euros dont le siège social est situé 102 Route de Limours 78470 Saint Rémy les Chevreuse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 849 375 886 (TVA intracom 84937588600025 )
L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société́ ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par Advance-S tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les offres sont valables dans la limite du délai d’option fixé à une semaine à dater de l’offre sauf stipulations contraires portées sur cette offre. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Advance-S, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

 


2-COMMANDES DES PRODUITS :


Toute demande du Client visant à commander un Produit donnera lieu à l'émission d'un Bon de Commande ou de tout autre support faisant état d'une commande, de la part du Client précisant notamment les informations suivantes : l’identification des Produits commandés,
les délais, le lieu de livraison, les contacts pour la facturation,
Le cas échéant, les garanties Constructeur et/ou Editeur,
Le cas échéant, les conditions de maintenance Constructeur et/ou Editeur, le prix.
Advance-S s’efforcera de fournir les Produits selon les quantités et spécificités définies dans le Bon de Commande. Toutefois, le Client reconnaît que les délais de livraison ne sont mentionnés qu’à titre indicatif. En conséquence, Advance-S ne saurait être tenue responsable de toute perte et/ou dommage subi par le Client en cas de retard ou de défaut de livraison des Produits. L'indisponibilité d'un produit du fait d'une rupture de stock, ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de Advance-S.

 


3-RESERVE DE PROPRIETE :


Nos marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix.
L'acheteur s'oblige personnellement à l'égard du vendeur à ne pas disposer par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gages, des marchandises achetées avant le paiement intégral du prix.
En cas d'opposition de l'acheteur à la restitution des marchandises impayées, une simple ordonnance de référé vaudra résolution de la vente et autorisation de reprendre les marchandises.
Les acomptes versés nous resteront acquis à titre de dommages et intérêts.
Il appartient en cas d’avarie ou de manquement de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

 


4-GARANTIES :


Les garanties afférentes aux Matériels et aux Logiciels sont celles octroyées par les Constructeurs et Editeurs, et identifiées dans les documentations associées. Les garanties, le cas échéant, consenties par Advance-S au titre des Maintenances / Supports Spécifiques sont décrites dans le Contrat d'Application correspondant.

 


5-CONDITIONS FINANCIERES :


Les prix des Produits au titre du Contrat figurent sur le Bon de Commande. Les prix des
Prestations de Service figurent dans le Contrat d’Application correspondant.

 


6-CONDITIONS DE PAIEMENT :


Sauf conditions spéciales devant faire l'objet d'un accord écrit, les conditions de règlement de Advance-S sont les suivantes :
a) Paiement à la commande par Carte Bancaire
b) Paiement à la commande par Virement
c) Paiement à 30 jours date de facture, soumis à conditions et sous réserve de l'accord préalable du service financier
L'ensemble de ces conditions de règlement est soumis à l'accord préalable du service financier d Advance-S

 


7-FACTURATION :


Les Produits sont facturés en intégralité à la livraison. Les Prestations de Services sont facturées sur la base de l'échéancier de paiement figurant dans le Contrat d'Application concerné. Sous réserve des stipulations des Bons de Commandes et/ou des Contrats d’Application, les sommes dues à Advance-S par le Client au titre de l'un quelconque de ces documents contractuels sont payables à trente (30) jours date de facture, selon les modalités figurant sur celle-ci.

 


8-DÉFAUT DE PAIEMENT :


Le non-paiement de l'une quelconque des factures émises au titre du Contrat entraîne la déchéance du terme de toutes les factures émises, tant que le paiement de l'ensemble des sommes dues par le Client n'aura pas été acquitté. Dans cette hypothèse, les factures
deviendront exigibles à leur date d'émission. En cas de non-paiement total ou partiel d'une facture à la date d'exigibilité, Advance-S se réserve le droit de suspendre l'exécution des Bons de Commande et/ou des Contrats d’Application dans les huit (8) jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception demeurée infructueuse et ce, jusqu'à paiement complet des sommes dues. De plus Advance-S se réserve le droit d’exiger
lors des dépôts ultérieurs, un paiement par contre remboursement. Le retard de paiement pourra donner lieu, en outre à la suspension des commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action et au retrait de toute possibilité de délai de paiement.

 


9-DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE :


Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Notre société fait élection de domicile à son siège social. Toute contestation relative à l’exécution ou l’interprétation de nos conditions générales est de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Versailles quels que soient les conditions du contrat et le mode de paiement, même en cas de pluralité de défendeurs.

 


10-PÉNALITÉS DE RETARD :


Advance-s sera en droit de facturer au Client des pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à sa dernière opération de refinancement majoré de dix (10) points de pourcentage. Ces pénalités commencent à courir le lendemain de la date d’exigibilité de la facture demeurée impayée. En cas de retard de paiement, en vertu de la Loi du 22 mars 2012 et du Décret du 2 octobre 2012, des Art.L.441-3, L.441-6 et D.441-5 du Code de Commerce, le client est de plein droit redevable de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Signature et Tampon du client accompagnés des mentions lu et approuvé :
Le :